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Certains locataires occupent un grand logement et se trouvent en situation dite de « sous-occupation ».

Définition de la sous-occupation :

Selon la réglementation (article L621-2 du Code de la construction et de l’habitation), la sous-occupation se définit comme l’occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de une aux nombres d’occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu’un couple occupe un 4 pièces ou une personne seule un 3 pièces.

Pourtant, si ces locataires souhaitent muter vers un logement plus petit, adapté à leurs compositions familiales, leur loyer ne sera pas plus élevé, au contraire, il sera moins élevé et des aides financières sont prévues pour le déménagement.

En cas de sous-occupation de son logement HLM, un occupant se voit proposer un relogement. La procédure applicable suit les règles suivantes.

Propositions de relogement :

En cas de sous-occupation, le bailleur vous adresse par courrier trois propositions de nouveaux logements plus adaptés. Le loyer de ces nouveaux logements doivent être inférieurs au loyer actuel.

 

Aide à la mobilité :

En cas d’accord du locataire pour l’une des trois offres, une aide à la mobilité lui est versée. Elle vise à couvrir :

  • les frais de déménagement dans la limite d’un certain montant défini par décret et révisé chaque année, les frais d’ouverture et de fermeture des abonnements en eau, en énergie et au téléphone ;

 

Refus du relogement :

Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire de son droit à bénéficier d’un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d’occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire.
Exceptions :
Certains locataires protégés peuvent toutefois toujours se maintenir dans des lieux sous-occupés. Il s’agit

  • des personnes âgées de plus de 65 ans ;
  • des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée ;
  • des personnes victimes d’une perte d’autonomie ou s’occupant d’une personne ayant une perte d’autonomie;
  • des occupants d’un logement situé en ZUS.

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