Certains locataires sont assujettis au paiement du S.L.S. Son montant est calculé début janvier en fonction du revenu fiscal de référence des locataires fourni par leurs avis d’imposition et de la composition familiale. Le S.L.S. est dû dès lors que les ressources du locataire excèdent de 20 % les plafonds en vigueur pour l’attribution du logement occupé. Jusqu’en 2017 l’Office appliquait un abattement conformément à sa Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) validé par le Conseil d’Administration et d’autres instances tutélaires. Cependant la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de moduler à la baisse le coefficient de dépassement tel que l’office l’appliquait en faveur des locataires.
Aussi, des sanctions financières sont prévues par la loi en cas de non réponse à l’enquête d’Occupation du Parc Social dite O.P.S. soit 7.62 € par mois de pénalités de retard, 22.87 € de frais de dossier et l’application du montant maximum de S.L.S. pour les locataires concernés. C’est pourquoi nous invitons les locataires qui n’ont pas répondu au questionnaire que nous avons adressé en octobre 2017 à répondre au plus vite à cette enquête.
Enfin, nous vous précisons que, conformément à la loi, l’Office reverse le montant du S.L.S. à la C.G.L.L.S (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) à hauteur de 85 % du total et de 0.052 % à l’A.N.C.O.L.S. (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).