L’OPH COURBEVOIE-HABITAT est tenu d’enquêter tous les deux ans l’occupation de son parc social en application de la Loi du 4 mars 1996 , afin de connaître la situation familiale et les ressources de tous les occupants des logements.
Cette enquête établira pour certains d’entre vous le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) applicable à compter du 1er janvier 2020.
Nous vous demandons à ce titre de bien vouloir retourner l’enquête, que vous avez reçue, complétée, datée, signée et accompagnée, pour chaque personne occupant le logement de la copie complète de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le Revenu 2019 (portant sur les revenus 2018) ainsi que, le cas échéant, la copie de la ou les cartes d’invalidité.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessité de nous retourner tous les éléments précités au plus tard le 12 novembre 2019 à l’aide de l’enveloppe T qui était jointe à notre envoi, sans l’affranchir. Vous avez également la possibilité de remplir ce même questionnaire mis à votre disposition sur le site https://locataires-enquete.groupe-cortex.net grâce aux identifiants que vous avez reçus.
A défaut de réception dans les délais requis de la présente enquête, dûment complétée et accompagnée des pièces jointes, tous les locataires se verront appliquer une pénalité mensuelle et non-remboursable de 7.62€ et ce jusqu’à réception de celle-ci.
D’autre part, les locataires enquêtés pour le SLS seront considérés comme dépassant les plafonds de ressources réglementaires et soumis au supplément de loyer solidarité maximum à compter du 1er janvier 2020 et à une autre pénalité non remboursable, d’un montant de 22.87€ conformément aux dispositions de l’Article L.441-9 du CCH.
En cas de difficultés à remplir le questionnaire, vous pouvez appeler le numéro vert mis à votre disposition au 0 809 540 009 (appel gratuit depuis un poste fixe).